Conventionnement sélectif : NON. La CSMF défend la liberté d’installation

Dans sa présentation du rapport sur les dépenses de la Sécurité sociale mardi 15 septembre, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a recyclé une vieille idée qui revient régulièrement sur le devant de la scène, malgré l’échec du dispositif dans d’autres pays européens : le conventionnement sélectif pour les médecins libéraux.

Afin de rééquilibrer l’offre de soins entre les territoires, le premier président estime que « le conventionnement conditionnel dans les territoires sur-dotés, introduit pour quelques professions avec des résultats encore limités, devrait être renforcé et étendu à l’ensemble des professions de santé, y compris les médecins ».

La CSMF défendra toujours la liberté d’installation des médecins libéraux, corollaire de la liberté des patients de choisir leur médecin. Elle réfute l’avis de la Cour des comptes sur l’inefficacité des mesures incitatives à l’installation dans des zones sous-médicalisées. Ces dispositifs fonctionnent mais doivent être renforcés, diversifiés, étendus à toutes les spécialités et inclure des mesures fiscales et d’aide d’organisation de la vie professionnelle.

La CSMF a toujours été favorable aux mesures incitatives à l’installation pour pallier à la problématique des zones sous-médicalisées. Elle fustige en revanche l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle un conventionnement sélectif permettrait de fixer plus clairement « des objectifs de gains d’efficience, en dotant les agences régionales de santé de prérogatives accrues pour les réaliser ». Encore un exemple de la volonté d’étatisation du système de santé, à travers les ARS, véritables bras armés de l’Etat en région. La CSMF s’oppose farouchement à de telles mesures. Les médecins libéraux sont des acteurs essentiels de la réorganisation territoriale de l’offre de soins et les plus à même de coordonner le parcours de soins du patient.

Dr Jean-Paul Ortiz – Président
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