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mardi 14 avril 2020
 
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CONVENTION 2005 : MODE D’EMPLOI - MEDECINS DE FAMILLE

 

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez

Médecin traitant

Qui peut être médecin traitant ?

En théorie, tout médecin, qu’ il soit libéral, hospitalier ou salarié peut assumer cette mission. En pratique, ce sera bien entendu le médecin de famille habituel du patient.

Cette fonction comporte-t-elle de nouvelles obligations ?

Aucune obligation nouvelle n’ est imposée au médecin traitant. Il doit simplement, comme il le fait déjà, continuer à tenir le dossier médical, assurer la prise en charge des soins du patient ainsi que la prévention. Il doit adresser le patient au médecin spécialiste lorsque son état de santé le justifie. Cette démarche doit être accompagnée d’ une lettre décrivant l’ état du patient. Le médecin traitant n’ aura pas de travail supplémentaire mais tout en poursuivant sa mission pourra désormais prétendre à une rémunération de 40 € par an et par patient en ALD. Un médecin de famille a en moyenne 150 patients en ALD. Il percevra donc en moyenne 6 000 € de plus par an sans aucun travail supplémentaire.

Un MEP pourra-t-il être médecin traitant ?

Un MEP pourra choisir d’être médecin traitant ou correspondant comme tous les autres médecins, quel que soit son mode d’ exercice.

Quand se fera la convergence entre le médecin référent et le médecin traitant ?

Le médecin référent est fermé à la date d’ entrée en vigueur de la présente convention, son utilité n’ étant plus de mise avec le statut de Médecin Traitant. Un avenant conventionnel, à négocier d’ ici le 15 novembre 2005, devra préciser les conditions de convergence entre le médecin référent et le médecin traitant. Le médecin référent devra avoir disparu à la fin de l’ année 2006.

Quelle(s) différence(s) existe-t-il entre le dispositif médecin traitant et médecin référent ?

Quoique semblable en apparence, ces deux dispositifs sont très différents. Quelques différences :

Il n’ y a pas d’ abonnement dans le « médecin traitant » alors que celui-ci est annuel dans le « médecin référent » ;

- Le 1/3 payant n’ existe pas dans le « médecin traitant » alors qu’ il est de règle dans le « médecin référent » ;

- Le passage obligé par le « médecin traitant » n’ est pas obligatoire alors qu’ il l’ est en toutes circonstances dans le « médecin référent »

- Le « médecin traitant » n’ est contraint à aucune obligation nouvelle alors que le « médecin référent » doit respecter une foule d’ obligations contraignantes, dont la permanence des soins ;

- Le « médecin traitant » reste un médecin libéral librement choisi par le patient alors que le « médecin référent » est un médecin de caisse.

Le « médecin traitant » peut-il être un membre de la famille ou même soi-même

Oui, tout médecin, quel que soit son statut, peut être médecin traitant.

Dans quels cas doit-on passer par le médecin traitant ?

L’ organisation proposée par cette réforme n’ est pas une filière. Il n’ est pas besoin de passer par la case médecin traitant en toutes circonstances. Dans trois situations cela n’ est pas utile :

- le suivi spécialisé dans le cadre d’ un protocole ou de plan de soins

- les séquences de soins programmés (anesthésie pré-opératoire par exemple)

- l’ accès spécifique pour certaines situations dans certaines disciplines (ophtalmologie, gynécologie et peut-être psychiatrie).

Les spécialistes ne seront-ils pas tentés de privilégier les patients en accès direct ?

Ce n’ est pas le cas aujourd’ hui chez l’ immense majorité des médecins spécialistes concernant les patients bénéficiaires de la CMU. Ce ne sera pas davantage le cas avec cette réforme. Comment imaginer que le médecin puisse établir deux carnets de rendez-vous ? D’ ailleurs la loi, comme la convention, ne permet pas ce type de pratique.

Qu’ est-ce qu’ un « patient adressé par son médecin traitant » ? Est-ce que la notion de "patient adressé" implique un courrier du médecin traitant ? Sinon, si le patient nous dit être adressé par son médecin traitant, comment savoir si c’est vraiment le cas ?

Le courrier du médecin traitant n’ est pas indispensable, mais la notion de « patient adressé » implique un retour d’ information au médecin traitant, et c’ est ce retour qui atteste de la notion de « correspondant » ou de « consultant ». .../...1

A partir de quand prend effet pour le patient la mise en place du parcours de soins coordonnés ?

A partir de la parution de l’arrêté d’approbation de la convention au JO mais en fait le patient a jusqu’au 1er juillet 2005 pour désigner son médecin traitant

Quelles sont les modalités d’ application et de paiement des forfaits annuels ALD 30 ?

Chaque patient en ALD fera bénéficier le médecin traitant d’une rémunération annuelle nouvelle de 40 €. Cette rémunération sera versée automatiquement par les caisses d’ assurance maladie chaque trimestre selon la date anniversaire de l’ entrée du patient en ALD. Le médecin n’ a aucune procédure particulière à faire, si ce n’ est bien sûr à vérifier le montant des versements des caisses.

Quelles sont les conditions d’ application et la rémunération de la consultation approfondie ALD 30 ?

Le médecin généraliste peut pratiquer tous les ans une consultation approfondie cotée CALD d’ une valeur de 26 €. Celle-ci doit comporter une synthèse des évènements survenus au cours de l’ année. Aucun document n’ est à envoyer à la caisse. Le médecin perçoit auprès du patient 26 € et celui-ci est remboursé sur cette base. Cette consultation est totalement indépendante de la rémunération annuelle de l’ ALD à 40 €, et vient en complément.

La convergence du C et du CS ne s’ éloigne-t-elle pas ?

La consultation de base reste à 20 €, le CS à 23 €. C’ est volontairement que toutes les dispositions de nomenclature comportent des majorations spécifiques transitoires, ceci, afin de ne pas perturber la mise en œuvre prochaine de la CCAM clinique prévue dans le texte conventionnel avant la fin 2006. Mais, d’ ores et déjà cette convention comporte une ébauche de hiérarchisation pour les consultations.

Quelles sont dans la nouvelle convention les possibilités de dépassement d’ honoraires ?

- Le DE (circonstances exceptionnelles de temps et de lieu) est maintenu ;

- Les visites à domicile non médicalement justifiées peuvent bénéficier d’ un dépassement .


Médecin correspondant - Médecin consultant

Le C2 sera-t-il utilisable par les médecins généralistes ?

A compter de janvier 2007, date à laquelle apparaîtront les premiers spécialistes en médecine générale, les titulaires d’ un DES pourront également utiliser le C2.

Quelles sont les différences entre un médecin correspondant et un médecin consultant ?

Le « médecin correspondant » (généraliste comme spécialiste) est celui qui intervient à la demande du médecin traitant ou dans le cadre d’ un suivi médical régulier. Il peut alors prétendre à la majoration correspondante de coordination.

Le « médecin consultant » (spécialiste dans un 1 er temps et généraliste à compter de 2007) est celui qui intervient à la demande du médecin traitant en qualité d’ expert sans suivi médical ultérieur et sans avoir pratiqué un C2 dans les 6 mois précédents. Il peut alors coter sa consultation C2 (C2,5 pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) et le patient est remboursé sur cette base.

Les autres médecins d’ un cabinet de groupe ou le remplaçant, peuvent suppléer le médecin dans sa qualité de médecin traitant. (article 1.1.3). Par contre la convention ne dit pas ce qu’ il en est du médecin spécialiste dans sa qualité de médecin consultant lorsque, étant absent, les malades qui lui sont nommément adressés sont vus par son associé ou son remplaçant.

C’ est l’ article 4.1.1.6 qui répond à cette question :

« Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l’exception du droit permanent à dépassement (DP) » Quid de la prise en charge des cotisations sociales des médecins de secteur 1 ? Cela n’ a pas été facile mais la négociation conventionnelle a permis que la prise en charge des cotisations sociales des médecins de secteur 1 reste inchangée. Ceux qui avaient pronostiqué la fin de l’ ASV en seront une nouvelle fois pour leurs frais.


"Les généralistes sont-ils défavorisés ?"

Les médecins généralistes sont-ils défavorisés dans cette convention ?

Les masses financières disent le contraire. Il y a plutôt un déséquilibre au profit de la médecine générale (330 millions d’ € en année pleine contre 250 millions pour la médecine spécialisée). C’ est d’ ailleurs à l’ unanimité des syndicats médicaux que cette enveloppe financière a été définie lors du séminaire de Jouy en Josas, laquelle a fait l’ objet d’ un relevé de conclusions signé par tous les syndicats médicaux.

Quid de la liberté tarifaire pour les médecins généralistes ?

Cela reste un combat à mener. Il est du domaine législatif. La CSMF se mobilisera pour que cette possibilité soit étendue aux médecins généralistes hors parcours de soins. Rappelons que jusqu’ ici, cela n’ était pas une demande très forte dans les rangs des médecins généralistes. .../...2

Généraliste référent, la rémunération du médecin référent était supérieure à celle prévue pour le MT ! N’ est ce pas la preuve que cette convention lèse les MG ?

La rémunération du médecin référent ne concernait que les patients ayant souscrit à l’ abonnement. La rémunération du médecin traitant est versée, dans un premier temps, pour tous les patients en ALD l’ ayant choisi comme MT sans aucun abonnement. Cette rémunération a vocation à s’ étendre par la suite.

De plus, la rémunération comprend le forfait de 40 € pour la coordination, et le « supplément » de 6 € de la C ALD (par rapport à une consultation « de base » qui aurait de toute façon été réalisée). Donc 46 € contre 46 € !

Divers : Permanence des soins, conditions d’installation, tiers-payant, CCAM, option de coordination, maîtrise médicalisée, informatisation...

Qu’en est-il de la permanence des soins des médecins généralistes en ville ?

Le décret fixant les conditions de la permanence des soins est actuellement en cours de négociation avec le Gouvernement. Les dispositions conventionnelles contenues dans un futur avenant à paraître avant le 15 mars prochain devront reprendre les dispositions contenues dans ce décret. En pratique, celles-ci devraient comporter une astreinte non dégressive fixée à 150 € par tranche de 12 heures avec une individualisation de la période 24 h 00 / 8 h 00 du matin. Par ailleurs, la régulation préalable sera rémunérée sur la base de 3 C de l’ heure. Enfin, des majorations spécifiques pour les actes accomplis en garde seront mises en oeuvre.

Quelles incidences dans cette nouvelle convention pour l’ installation des jeunes ?

Aucune mesure contraignante n’ est instaurée alors que le Parlement envisageait par exemple un service médical obligatoire dans les zones déficitaires pour les jeunes. Par ailleurs, il n’ y a aucune clientèle captive à la différence du médecin référent. Le médecin traitant ne comporte pas d’ abonnement annuel et le changement de médecin reste possible à tout moment.

La CSMF est-elle contre l’ extension du tiers payant ?

La CSMF est farouchement opposée à la généralisation du 1/3 payant pour des raisons idéologiques. La CSMF s’ oppose à ceux qui veulent dématérialiser, sur le plan financier la relation médecin malade. Cependant, la CSMF a toujours été favorable pour favoriser l’ accès aux soins pour les plus démunis. Dans ce cas, l’ extension du 1/3 payant reste envisageable.

En quoi consiste la CCAM clinique - Quel est son calendrier d’ application ?

La CCAM clinique consiste en une hiérarchisation des consultations selon deux critères : le travail médical et le coût de la pratique. Ainsi, les consultations pourraient être différenciées en plusieurs niveaux qui rémunèreraient de façon identique l’ acte sans tenir compte de la formation initiale de celui qui l’ effectue. Sa mise en place est prévue pour la fin 2006, le temps de mettre en place ce chantier qui n’ en est qu’ à ces débuts. La revendication du C=CS ( prônée par la CSMF) sera alors satisfaite

Quels sont les priorités de maîtrise médicalisée pour 2005 ?

Les priorités de maîtrise médicalisée sont de 3 ordres : Le respect des dispositions concernant l’ ALD (ordonnancier bizone, ..) : il suffit que 5 % des prestations indûment prises en charge au titre de l’ ALD ne le soient plus ;

Les indemnités journalières : il suffit de continuer l’ inflexion actuelle. Des référentiels comme en Allemagne sont à l’ étude ;

Les prescriptions médicamenteuses : hypnotiques et tranquillisants, statines...

Que se passera-t-il si les objectifs de maîtrise ne sont pas atteints ?

Si les objectifs de maîtrise ne sont pas atteints les échéances tarifaires futures pourraient être remises en cause. Mais cela a toujours été. De toute façon, il ne pourra pas y avoir de baisse d’ honoraires, comme ce fut le cas à plusieurs reprises dans le plan Juppé.

La baisse des actes en cas de non-respect n’ est plus possible avec la législation actuelle. Une contribution financière comme en 1996 est impossible et les lettres clés flottantes ont complètement disparu du paysage conventionnel grâce à l’ action de la CSMF.

« Les médecins adhérant à la présente convention s’ engagent à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux » (article 4.2.1). Puisque la signature de la convention par le praticien vaut engagement à télé transmettre, je ne comprends pas bien la suite qui porte sur la montée en charge de la télétransmission.

Il s’ agit effectivement d’ un engagement collectif conventionnel, mais sans sanction pour ceux qui ne télétransmettent pas (processus incitatif).

Aide Financière à la télé transmission

Cette aide peut être obtenue « sous réserve qu’ ils n’ aient pas bénéficié de l’ aide précédente et qu’ ils s’ engagent à télé transmettre » (article 4.2.3.3.) l

Dr Yves DABLEMONT Président CSMF 59/62

 
 
Publié le vendredi 21 janvier 2005
Mis à jour le samedi 29 janvier 2005

 
 

 
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