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mardi 14 avril 2020
 
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Projet de Loi de Santé : l’ensemble des syndicats médicaux quitte le groupe de travail sur le service public hospitalier

 

Projet de Loi de Santé : l’ensemble des syndicats médicaux quitte le groupe de travail sur le SPH

L’ensemble des syndicats médicaux a porté des propositions concrètes destinées à réécrire en profondeur le projet de loi de Santé, et a participé depuis le début de leur mise en œuvre aux différents groupes de travail mis en place par le Gouvernement en réponse au mouvement de protestation des médecins libéraux.

Lors de ce groupe de travail sur le service public hospitalier (SPH) qui s’est tenu le 5 février l’ensemble des syndicats de médecins libéraux constate un blocage absolu concernant le SPH dont la finalité est à terme d’exclure les praticiens libéraux des missions de service public conduisant à les écarter d’une partie de la prise en charge des soins et de la santé de tous nos concitoyens.

Très clairement lors de cette seconde réunion, le Ministère a continué délibérément à vouloir enliser les discussions sur des éléments annexes, sans vouloir venir sur le fond que représentent les compléments d’honoraires, promettant des propositions lors de la prochaine réunion. Une volonté de gagner du temps et de sanctuariser les dépassements dans les hôpitaux publics.

Quant aux amendements proposés par le Ministère, ils ont été découverts en séance et rejetés en bloc car ils portaient atteinte à l’indépendance des praticiens.

En créant l’étiquette de SPH, la Ministre de la Santé a-t-elle choisie de mettre de côté les praticiens libéraux ? Permettant au travers d’un nouveau statut complètement vide d’obligation une plus grande attractivité des hôpitaux publics. Ce SPH est-il le moyen d’obtenir plus facilement les autorisations que tous établissements se devront d’obtenir pour continuer à prendre en charge la population ?

Si le SPH s’appliquait en l’état, les médecins des cliniques perdraient leur droit de demander des compléments d’honoraires en compensation des retards tarifaires tandis que les médecins hospitaliers publics en conservent le droit en secteur privé hospitalier.

Le problème d’accession financière que prétend régler l’article SPH ne peut être traité ainsi à l’arrache après tant de mois perdus. Cette façon de procéder a manifestement pour objectif le détournement des patients vers l’hôpital.

Les médecins libéraux rappellent que les « compléments d’honoraires » sont présents également dans les hôpitaux publics et qu’ils ne peuvent être un critère de sélection pour l’obtention d’une mission de service public qui est toujours effectué dans le cadre de tarif opposable.

Devant cette situation, l’ensemble des syndicats médicaux a décidé de quitter définitivement ce groupe de travail. Les médecins libéraux attendent une réécriture profonde de ce projet de loi, pas qu’on les leurre.

Dr Jean-Paul ORTIZ Président de la CSMF

Dr Eric HENRY Président du SML

Dr Jean-Paul HAMON Président de la FMF

Dr Jean MARTY Président du SYNGOF

Dr Philippe CUQ Président de l’UCDF

Dr Jérôme VERT Président de l’AAL

 
 
Publié le vendredi 6 février 2015

 
 

 
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  Mis à jour le mercredi 10 juin 2015